La décision d'un ministre refusant de modifier des dispositions à caractère réglementaire présente elle-même un caractère réglementaire. 5.

Vu : - le code des communes ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

d'illégalité, comme excédant en l'espèce la capacité d'adaptation à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie reconnue au pouvoir réglementaire par l'article 6-2 (alinéas 2 et 8 (6°)) de la

les dispositions de l'article 626 A du code des impôts de Nouvelle-Calédonie avaient un caractère réglementaire ; si elles comportent des dispositions réglementaires inséparables de leurs dispositions

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

de la jeunesse ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

de la jeunesse ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : () L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens () ".

des transports et du code du travail en ce qui concerne la désignation des représentants des organisations syndicales, moyen auquel les premiers juges ont omis de répondre ; - la création du permis

ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit pas manifeste

L'INPS ne peut être regardé, dès lors, nonobstant son organisation, ses missions et ses liens avec la direction générale de la police nationale, comme une administration centrale pour l'application des

L'INPS ne peut être regardé, dès lors, nonobstant son organisation, ses missions et ses liens avec la direction générale de la police nationale, comme une administration centrale pour l'application des

L'INPS ne peut être regardé, dès lors, nonobstant son organisation, ses missions et ses liens avec la direction générale de la police nationale, comme une administration centrale pour l'application des

L'INPS ne peut être regardé, dès lors, nonobstant son organisation, ses missions et ses liens avec la direction générale de la police nationale, comme une administration centrale pour l'application des

L'INPS ne peut être regardé, dès lors, nonobstant son organisation, ses missions et ses liens avec la direction générale de la police nationale, comme une administration centrale pour l'application des