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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00361_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation de salariés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas cherché à dissimuler ou à travestir l'identité de ses clients ; - les faits reprochés ne rentrent pas dans le champ de l'article 1737 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans le cadre de cette procédure judiciaire, il était, notamment, reproché au père de Mme B... d’avoir apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit des délits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
bénéfices non commerciaux étant exercée à l'étranger, il n'avait pas d'établissement stable en France et aucune formalité à y accomplir ni déclaration à y souscrire ; - en l'absence d'intention de dissimulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
qui ont perçu directement les indemnités transactionnelles en litige ; - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière en l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable et d'intention de dissimuler
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, au 1er juin 2016, date de cessation de l’activité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le principe de l'imposition en France et l'existence d'une activité occulte : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces constatations ont conduit l'inspectrice des finances publiques à dresser un procès-verbal pour exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces constatations ont conduit l'inspectrice des finances publiques à dresser un procès-verbal pour exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
livré à une activité illicite. ". 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a formellement reconnu exercé une activité dissimulée, a permis de mettre en évidence l'exercice d'une activité productive de revenus, qui n'avait fait l'objet ni d'une déclaration d'existence auprès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais constituent des revenus imposables dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’elles se rattachent à son activité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que l'intéressé avait exercé une activité dissimulée d'apporteur d'affaires, a reconstitué le bénéfice non commercial de son activité et l'a assujetti
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
privée de sécurité puisqu'elle a recouru à un prestataire extérieur, ni n'a dissimulé une activité salariée ; l'élément intentionnel fait défaut puisque la gérante a expressément déclaré qu'elle n'avait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
la procédure pénale a été renvoyée à l'audience du 14 juin 2022 ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais eu l'intention de dissimuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
occulte, dès lors que la localisation de son siège social au Luxembourg n’a pas ou peu induit de perte de recette fiscale pour le Trésor public français et qu’elle n’a jamais eu l’intention de dissimuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A pour des faits de blanchiment de fraude fiscale, de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, cette procédure pénale a été menée indépendamment
Source officiellePage 1 sur 44