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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a modifié les modalités de dissolution
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'eau en gros conclue avec la société Eau de Paris, la dispensait de démontrer que ses intérêts étaient lésés de manière suffisamment directe et certaine et lui permettait d'invoquer tout moyen ; la dissolution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts depuis 1977.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de Maîche (CCPM) à la suite de son transfert à cette communauté de communes, intervenu le 31 décembre 2016, dans le cadre de la dissolution de la communauté de communes de Saint-Hippolyte, où il exerçait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la communauté de communes du Sud Territoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la communauté de communes du Sud Territoire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la communauté de communes du Sud Territoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, à la date de sa dissolution, les créances de l’administration à l’encontre de cette société n’étaient pas prescrites.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la communauté de communes du Sud Territoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un arrêté du 28 décembre 2012, le préfet de l'Aisne a prononcé l'intégration de sept communes dans le périmètre de la communauté de communes du Val de l'Ailette (CCVA).
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés. (…) 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
") du titre III (" Actes des autorités communales et actions contentieuses ") du livre Ier (" Organisation de la commune ") de la deuxième partie (" La commune ") du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La communauté d'agglomération s'est vue confier l'ensemble des compétences du SITE à la suite de la dissolution de ce syndicat par un arrêté préfectoral du 31 décembre 2019. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur la recevabilité des écritures de la communauté de communes Dombes Saône Vallée : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la communauté d'agglomération conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Leconte pour la communauté de communes de la Côte d'Albâtre.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de vie, communauté qui a duré moins de quatorze mois, serait en grande part due aux violences conjugales dont elle aurait été victime, alors même que, dans une attestation établie par le conseil de M
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société Avalou Douar a ensuite, en avril 2013, cédé son fonds de commerce et la dissolution de la société a été décidée par une assemblée générale du 1er août 2013.
Source officiellePage 1 sur 5