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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
La facture n'a pas été réglée et par des courriels des 3 et 5 mai 2021, M. et Mme B ont de nouveau contesté la facturation.
2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - les moyens du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés ; - son appel incident est recevable ; - elle a pour unique activité la pêche ; - elle doit être regardée
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
inférieures à la distance d'éloignement des haies de 200 m préconisée par le groupe de travail de l'accord européen dit Eurobats, ainsi que le soulignent les requérants, mais aussi à la distance minimale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
des titres de l'EURL Bluecars ; par conséquent les titres qu'il a reçus en rémunération de son apport correspondent bien à une activité nouvelle et non pas à une reprise d'activité préexistante ; -
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
Enfin, des photomontages ont été présentés pour évaluer les impacts sur les hameaux environnants, dont 7 distants de moins de deux kilomètres du lieu d'implantation.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
D'autre part, les requérants n'établissent pas le caractère insuffisant de la nouvelle distance de recul des éoliennes E3 et E4 par rapport à l'oléoduc, actée dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
, pour lesquels l'activité de formateur est la même ; son obligation de temps de service n'a pas été modifiée, non plus que le nombre de semaines durant lesquelles il peut être amené à intervenir en face
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
S'agissant d'un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à l'entrée du local où s'exerce l'activité est sans incidence sur la qualification d'enseigne, dès lors que ce dispositif
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
les règles de distance qu'elles édictent par rapport à des bâtiments préexistants renfermant des animaux. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
de la consommation, rattaché à l'activité commerciale de la société, et il a ainsi notamment répondu aux deux branches de ce moyen, tirées de la nature non commerciale de l'activité exercée et de l'absence
3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
; la SELARL Pharmacie Caron ne justifiait dès lors d'aucun intérêt à agir ; - son arrêté n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation ; le nouveau local offre une très bonne visibilité ; il possède
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
Par suite, ce moyen de légalité externe, fondé sur une cause juridique distincte nouvelle en appel, qui n'est pas d'ordre public, doit en tout état de cause être écarté comme irrecevable. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
Ce supermarché est distant du projet d'approximativement un kilomètre. Elle ne justifie pas exploiter effectivement le magasin sous l'enseigne " Spar " dont elle a initialement fait état. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
de la Corse-du-Sud dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un permis de construire et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
En revanche et conformément à la demande déposée le 5 mai 2025, ce permis modificatif n'autorise pas de nouveaux travaux.
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
elles-mêmes soumises à ces nouvelles dispositions.
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
A dans son mémoire complémentaire sont fondés sur des causes juridiques distinctes de ceux invoqués dans sa requête et constituent, par suite, une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Il n’est ainsi pas créé de nouvel accès sur voie, et a fortiori présentant des problèmes de visibilité.
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
B, Mme A, résident à proximité du parc projeté, à des distances comprises entre 506 mètres et 1,5 kilomètres de l'éolienne la plus proche.
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