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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Montigny Gohelle Distribution est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BC Distribution a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen la mer à lui verser la somme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Montigny Gohelle Distribution est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
utilité publique et, d’autre part, que les intéressés ont refusé de conclure une convention de servitude ; - c’est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de déplacement des ouvrages de distribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C, liquidateur amiable nommé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 5 novembre 2013, mais seulement par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par le tribunal de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans sa requête, la société Puig et Fils, qui exerce une activité de distribution en gros pour le petit commerce de détail de produits de la société Distribution Casino France, fait appel du jugement du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " exploite un centre commercial de la marque " E. Leclerc ", situé route de Louviers au Neubourg (Eure).
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 3. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'article 47.9 du règlement de voirie " contrôle sur la présence d'amiante dans les chaussées " : 26.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
double poteau n'étant envisageable qu'à l'angle du terrain de l'appelant, représentant un coût excessif de 70 000 euros et au terme d'un chantier de longue durée et susceptible de mettre au jour de l'amiante
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 22 janvier 2024, la société SAS Honfleur Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour :
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les conclusions de Me Renauld, représentant la SAS Elbeuf Distribution.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, afin de soustraire ces salariés au risque d'inhalation de fibres d'amiante et fixant les conditions dans lesquelles cette évaluation devait être réalisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est non moins constant qu'une convention de servitude a été signée le 19 décembre 2011 entre la société Électricité Réseau Distribution France et M.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
SCI) Silmaril a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de procéder à l'enlèvement du poste de distribution
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les Etats membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution agissent conformément aux articles 25, 26 et 27 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que lesdites charges sont constituées de dépenses d'habillement, de jardinage, de matériel de bricolage, de supermarché, d'appareils électroménagers, d'ameublement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a entrepris différentes démarches, amiables et judiciaires, en vue d’obtenir l’enlèvement de ces ouvrages électriques.
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