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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00111_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

ans et a procédé au retrait de son certificat de résidence valable dix ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A... n’entre pas par ailleurs dans les cas de délivrance de plein droit d’un certificat de résidence de dix ans ; de surcroît, l’octroi d’un certificat de résidence de dix ans n’est pas de droit et relève

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02386_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ans et la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03022_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A la date de la décision contestée, le requérant résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00270_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... s’est vu délivrer un premier récépissé de demande de titre de séjour, soit le 12 juillet 2019, son certificat de résidence de dix ans était expiré depuis deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00408_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A, ressortissant algérien né le 12 septembre 1963 à Azazga et qui a déclaré être entré en France en 2008, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00984_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ans et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03326_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ans, et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03300_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résident algérien valable dix ans ou, à titre subsidiaire, un certificat de résident

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00473_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B un certificat de résidence d'une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00816_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par une décision du 5 janvier 2024, le préfet du Doubs a accepté de renouveler son certificat valable un an, portant la mention « commerçant », mais a refusé de lui délivrer un titre valable dix ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21332_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00399_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de dix ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00866_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

dont il est titulaire, ainsi que la délivrance d’un certificat de résidence pour Algérien d’une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04204_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du certificat de résidence valable dix ans dont il avait été titulaire et qu'ainsi sa demande devait être regardée comme tendant à une première délivrance de certificat de résidence valable dix ans et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01422_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Son épouse également présente en France est titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, valable jusqu’au 8 avril 2029. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02787_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A a sollicité de nouveau un certificat de résidence de dix ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00738_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B D C a sollicité une carte de résident de dix ans en tant que membre de famille d'un bénéficiaire de la protection internationale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02948_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans en application des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Source officielle

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