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4 résultats pour « dol allégué pour déclassement par voie administrative d'un hôtel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

n'existe pas de désordre évolutif en l'espèce en l'absence d'acte interruptif de prescription dans ce délai, -le dol allégué n'est pas prouvé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

sur un coût total de 1 002 194,75 dollars, avec une remise de 50 000 dollars en cas de paiement immédiat de 125 000 euros, correspondant alors à 152 500 dollars.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B fait valoir que la gestion administrative et comptable de la société TPI Asia Safety Designer Ltd se ferait à Hong-Kong dans le cadre de ses nombreux déplacements vers ce territoire et d'autres lieux

Source officielle

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