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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
n'existe pas de désordre évolutif en l'espèce en l'absence d'acte interruptif de prescription dans ce délai, -le dol allégué n'est pas prouvé.
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
sur un coût total de 1 002 194,75 dollars, avec une remise de 50 000 dollars en cas de paiement immédiat de 125 000 euros, correspondant alors à 152 500 dollars.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B fait valoir que la gestion administrative et comptable de la société TPI Asia Safety Designer Ltd se ferait à Hong-Kong dans le cadre de ses nombreux déplacements vers ce territoire et d'autres lieux
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