résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : () 5.

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage " et aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Seules

résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d' atteinte permanente à l'intégrité

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage

Restant atteint de séquelles importantes, l'intéressé a saisi, le 21 mars 2013, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Basse Normandie.

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résultant d'atteintes à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; - les préjudices allégués ne sont pas établis, aucun justificatif des frais exposés n'est produit à l'exception

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La société Axa France Iard, son assureur au titre des dommages aux biens contre le vandalisme, et notamment contre les dommages résultant des émeutes ou mouvements populaires, a fait procéder à une expertise

à une tumeur volumineuse de 38 millimètres avec atteinte de l'isthme.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Si, en revanche, les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d'apprécier de façon distincte les

L. 1141-1, II du code de la santé publique ; si le dommage devait être regardé comme résultant d'une faute, ceci exclurait au surplus également l'indemnisation par la solidarité nationale.

reçu dans le cadre du traitement de son cancer ; - dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d'un même accident médical, d'une

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Il s'en suit que les dommages dont elle demande l'indemnisation résultent d'une autre cause que la vaccination obligatoire dont elle a été l'objet.