Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du voyageur ni au parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement ; - il n'existe en principe aucune solidarité de plein droit entre les concubins ; - à supposer que le motif de refus opposé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et aucune régularisation n'était possible ; l'aide ne peut donc pas être attribuée au parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement ; il n'existe en principe aucune solidarité de plein droit entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et aucune régularisation n'était possible ; l'aide ne peut donc pas être attribuée au parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement ; il n'existe en principe aucune solidarité de plein droit entre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a taxé, au titre de l'année 2014, entre les mains de M.
Source officielle