Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la société n'aurait pas pu affecter la dotation conformément à son objet dans le délai prévu par les dispositions de l'article 72 D.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
un dans l'hypothèse du décès de l'usufruitier dans les 15 ans de la donation ; ainsi, la prise en charge des droits de donation par le donateur constitue une des contreparties à prendre en considération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
antérieures de 2005 et 2008, doit être qualifié de donation simple en indivision ; - à défaut, cet acte doit s'analyser comme des donations croisées entre MM.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B soutient que : - l'ordonnance attaquée a jugé à tort, d'une part, que l'absence d'acceptation de la donation ne lui aurait causé aucun préjudice correspondant au montant de cette donation, lequel résulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
donation, l'usufruit de ces mêmes lots.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, Mme B soutient que la donation effectuée en 2008 ne visait pas à éviter le paiement des impositions.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à peine de nullité absolue, le recours à un acte authentique est une condition de validité de la donation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01373_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
verser une somme de 99 502 euros au titre de cette dotation.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, le fonds de dotation a procédé à une consommation de sa dotation, et ce depuis l'origine, alors que ses statuts ne le permettaient pas.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de compensation n'a été créée qu'en 2004, prévoit que la base de calcul de cette dotation est constituée du montant de la dotation de compensation recalculé en tenant compte de l'indexation prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A B et, à la date du 15 juillet 2007, les donations faites par M. A B à ses enfants et son épouse.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02496_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
globale de fonctionnement (DGF) qui lui a été notifié au titre de l'année 2022 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05465_20260203
3 février 2026
3 février 2026
« socle sécurisation », la dotation « base plus ajustements », la dotation « revalorisations salariales et mesures d’attractivité Ségur 1 » et la dotation « transport » de son établissement au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-4714/GNC-Pr du 30 mars 2020 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'il limite le versement des dotations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02493_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
globale de fonctionnement (DGF) qui lui a été notifié au titre de l'année 2020 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02495_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
globale de fonctionnement (DGF) qui lui a été notifié au titre de l'année 2021 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00257_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
MIGAC, les dotations relatives au financement des structures urgences autorisées, les forfaits relatifs à la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, la dotation à l'amélioration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité préfectorale a pris en compte, pour l'application de l'écrêtement de 120 % à la dotation à attribuer à la CCVUSP pour 2015, une dotation d'intercommunalité d'un
Source officiellePage 1 sur 49