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412 résultats pour « droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02578_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le projet territorial associe notamment les représentants des usagers, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00074_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles U1 et U2 du plan local d'urbanisme dès lors d'une part que la parcelle d'assiette du projet est isolée du lieu d'exercice de la profession du pétitionnaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 3.1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret : « Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02499_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il appartient à un usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01838_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, la mise à disposition d'un scan et d'une photocopieuse couleur, l'accès à un service de restauration rapide, l'entretien et le nettoyage des locaux, l'accès à un service conciergerie, à une assistance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00977_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

F une nouvelle décision lui interdisant l'accès à l'enceinte et aux locaux de l'université, à l'exception des locaux où il pourra effectuer les épreuves nécessaires à la validation des cours ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03396_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

locaux auparavant affectés à un autre usage, sauf si ces locaux étaient destinés originellement à l'habitation et n'ont pas fait l'objet de travaux modifiant leur conception, leur aménagement et leurs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs activités, il doit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, en vue de l’établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l’assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

à usage d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région d'Ile-de-France au titre de l'année 2017 pour un montant, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00684_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité et d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article UB 3 " accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme : " Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article UB 3 " accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme : " Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Dans ces conditions, l'accès au projet ne présente de risque, ni pour la sécurité des usagers de la rue, y compris des cyclistes, ni pour celle des personnes utilisant ces accès.

Source officielle

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