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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
Le projet territorial associe notamment les représentants des usagers, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
d'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles U1 et U2 du plan local d'urbanisme dès lors d'une part que la parcelle d'assiette du projet est isolée du lieu d'exercice de la profession du pétitionnaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 3.1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret : « Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée
3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
Il appartient à un usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
DCA_20MA02884_20221207
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
, la mise à disposition d'un scan et d'une photocopieuse couleur, l'accès à un service de restauration rapide, l'entretien et le nettoyage des locaux, l'accès à un service conciergerie, à une assistance
9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
DCA_23VE00977_20250624
24 juin 2025
F une nouvelle décision lui interdisant l'accès à l'enceinte et aux locaux de l'université, à l'exception des locaux où il pourra effectuer les épreuves nécessaires à la validation des cours ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
locaux auparavant affectés à un autre usage, sauf si ces locaux étaient destinés originellement à l'habitation et n'ont pas fait l'objet de travaux modifiant leur conception, leur aménagement et leurs
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
Si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs activités, il doit
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
, en vue de l’établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l’assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
à usage d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région d'Ile-de-France au titre de l'année 2017 pour un montant, en droits et pénalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité et d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article UB 3 " accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme : " Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers
DCA_22TL21776_20230517
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
Dans ces conditions, l'accès au projet ne présente de risque, ni pour la sécurité des usagers de la rue, y compris des cyclistes, ni pour celle des personnes utilisant ces accès.
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