Par le même courrier, Mme B... a également été informée de son droit de consulter son dossier personnel et il lui a été proposé de consulter son dossier le 6 mai suivant, ce qu’elle a effectivement fait

septembre 2018 n’avait pas compétence pour ce faire ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a été informé que de son droit

Ainsi, la décision contestée consiste en un non-renouvellement de son contrat et non, comme le soutient le requérant, en un retrait ou en une abrogation de ce contrat.

licenciement en cause devant être regardée comme étant intervenue à l'expiration de la période d'essai de Mme B, et non au cours de l'exécution de son contrat, celle-ci n'avait pas à être informée de son droit

Masdoua le 6 février 2020 était suffisamment précis quant aux faits justifiant l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son droit à consultation de son dossier ; - il n'était pas tenu de saisir le

contrat conclu le 20 août 2018, qui n'est entachée d'aucune illégalité ; - la rupture de son contrat doit être regardée comme un licenciement, nécessairement illégal en l'absence de droit

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu’elle n’a pas été informée de son droit de consulter son dossier personnel avant l’intervention de la décision attaquée

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est intervenue en méconnaissance de son droit à consulter son dossier et donc de ses droits de la défense

à être assisté par un avocat, de ce qu’il avait la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, de son droit de consulter son dossier et de ce qu’il disposait d’un délai qui ne pouvait

Puis, par un courrier du 5 mars 2021, le président du comité de direction de l'office de tourisme l'a informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, de son droit à consultation de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; étant donné l'ancienneté de ses condamnations, il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ; la

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, la société Unisite, représentée par Me Sarlat, avocat, conclut au rejet de la requête d'appel de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête de Mme B.

Il soutient que : - la décision du 9 décembre 2020 est entachée d'un vice de procédure résultant du non-respect du droit à consultation de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du

C’est seulement s’il n’est pas fait droit à cette demande, et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, que le maire est en droit de passer outre à la carence du conseil et de prononcer

Son droit de consulter son dossier était rappelé et il lui était indiqué qu’il disposait d’un délai qui ne pouvait être inférieur à trois heures pour préparer ses observations.

n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et n'a pas eu pour effet de priver le requérant d'une garantie, dès lors qu'il a été régulièrement informé de son droit