CETAT26-04-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Cadastre.<br/>

CETAT26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.<br/>

parcelle est de protéger son droit de propriété car ces délibérations sont créatrices de droit ; le droit de propriété et le droit à la sureté sont des droits affirmés par la déclaration des droits de

de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un

; le répertoire des entreprises étant en accès libre, cette inscription induit le risque d'une association de sa propriété à des sociétés de droit étranger ; cette atteinte à son droit de propriété n'est

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 5.

D... et Mme E... une convention pour la réalisation des travaux d’aménagement, qui évoque un droit de propriété des intéressés sur une partie de la parcelle D 535 située dans l’emprise de ces travaux,

contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et le droit de propriété garanti par les article 2 et 17 de la même Déclaration. 4.

La SA SERAC Group détient par ailleurs l’ensemble des droits de propriété industrielle du groupe SERAC et assure le développement de nouvelles technologies couvertes par des droits de propriété intellectuelle

de l’atteinte portée à son droit de propriété ; l’intérêt général n’est pas de nature à faire obstacle au déplacement de la canalisation en cause ; - elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur

En premier lieu, les dispositions citées au point 4 n'ont pas pour effet de conduire à une privation du droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de propriété principe à valeur constitutionnelle et protégé par les stipulations de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de

sur le domaine public routier ; le droit de propriété des requérants n'a ainsi pas été méconnu ; - sa responsabilité sans faute du fait des travaux et ouvrages publics réalisés ne peut être engagée

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'incompétence négative, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, et portent atteinte au droit de propriété, consacré

S’agissant du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre : 11.

A... soutient que le refus opposé à sa demande de permis de construire après avis conforme défavorable du préfet porte atteinte à son droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration

du législateur ; - elles méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à la garantie des droits ; - elles méconnaissent le droit de propriété des personnes