valide du navire pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2016 et le 1er juillet 2019, ainsi qu'entre le 1er juillet 2020 et le 17 août 2020 ; - l'acte de francisation définitif du DL Scorpio

les navires ou engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. ".

analyses ; - en délivrant des certificats provisoires de franc-bord au navire au cours de l'année 2009 alors que celui-ci n'était pas en état de naviguer ; - en délivrant des certificats de franc-bord

" au sens et pour l'application du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, des périodes durant lesquelles ces navires restent à quai en France en attendant l'appareillage.

et les titres de navigation des navires Poe Maia 2 immatriculé PY 17726 et Poe Vai immatriculé PY 17727.

entre le 16 août et le 23 octobre 2019 alors que depuis le 1er novembre 2019, le navire ne disposait plus de permis de navigation ; enfin, rien n'indique que le navire aurait réalisé entre le 23 et le

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France.

tribunaux pour la navigation de la Moselle sont compétents : /(1) en matière pénale pour instruire et juger toutes contraventions relatives à la navigation et à la police fluviale ; (2) en matière civile

Sur la faute de Voies Navigables de France : 2.

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des îles Loyauté, méconnait les stipulations de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives au droit de passage inoffensif des navires étrangers. 29.