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1 050 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

E A C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00622_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00624_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00625_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00632_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00626_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00627_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00629_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00630_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B et des quatre-vingt-douze contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre de l'année 2019 au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019, dans

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00359_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ce courrier a été communiqué au directeur régional des douanes et droits indirects de .

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03279_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'avant sa titularisation dans le grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème classe relevant d'un corps de catégorie B, Mme A se trouvait au 12ème échelon

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03315_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le directeur général des douanes et droits indirects

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04662_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Après avoir été admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème

Source officielle

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