Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenus et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les impositions sont immédiatement exigibles depuis le jugement du 11 juin 2024 ayant mis fin au sursis de paiement ; il y a urgence à ne pas laisser adopter
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les chefs de préjudice : En ce qui concerne les préjudices de Mme D entrés dans son patrimoine successoral : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D B pour le compte de l'indivision successorale, de 40 000 euros à Mme H I, de 40 000 euros à M. D B, de 5 000 euros à A I, de 5 559 euros à Mme H I et à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, d'une part, faute d'intérêt à agir des requérants qui ne justifient pas de leur droit de propriété sur la maison voisine du projet, en méconnaissance
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
soumise à la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles ; la transformation de l’EARL en SCEA qui s’est accompagnée d’une reprise de l’associée unique par dévolution successorale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E B et Mme C D, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
F C survenu le 8 septembre 2016, à savoir : - au titre de l'action successorale, une indemnité d'un montant de 100 000 euros, - au bénéfice de Mme H, une indemnité d'un montant de 277 343 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit en condamnant l’ANAH à verser une somme d’argent à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. ; 5) à défaut de rapporter à de plus justes proportions l’indemnisation des ayants-droits de M. C... à titre successoral et en leur qualité de victimes indirects.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S’agissant des frais d’adaptation du logement : 10. Les experts ont retenu la nécessité d’un logement adapté à la paraplégie de M. H....
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La CPAM de Pau relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... ne lui confère pas de droit d’usage sur ce logement, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour solliciter le bénéfice de la prime de transition énergétique, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 31.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…). ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
O Z, ses ayants-droit ont repris l'instance.
Source officielle