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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il est constant que son détachement a pris fin à l'échéance du terme prévu soit un an.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement : « Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il apparait donc que l'Etat n'a pas fait preuve des diligences nécessaires pour obtenir un dossier complet de fin de concession alors que l'exploitation en cours arrivait à échéance le 31 décembre 2012
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; / ' le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ; / ' le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
prévue par le présent chapitre ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ce même courrier ajoute que " la majoration de 10%, qui est automatiquement liquidée sur le montant non réglé à l'échéance, ne sera pas mise en recouvrement tant que cet échéancier sera respecté ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un courrier du 20 juillet 2017, le service, constatant que l'échéancier avait été respecté jusqu'à son terme, a indiqué à la société que la majoration de 10 % pour retard de paiement, prévue par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : 1° Trente jours pour : () b) Les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes du 3 de l’article 206 du même code : « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) e.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
période courant du 8 décembre 2022 au 31 juillet 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 24 juillet 2026, et à chaque échéance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 novembre 2019 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009 : " Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
" technique " et l'ajout du terme " divertissement " dénaturent le champ de la négociation collective.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de son terme.
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