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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco, ainsi que l'accord conclu sous forme d'échange de lettres intervenu le 26 mai 2003 et relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
- l'accord du 11 avril 1983 conclu entre le gouvernement de la république française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, complété par l'échange
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03537_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02604_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00649_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02002_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02491_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04254_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01973_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00139_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03150_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00468_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00469_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01017_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01749_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01750_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02724_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
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