l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible

Il s'agit d'édifices non dénaturés ayant conservé une cohérence architecturale de la façade et des décors. ".

Par ordonnance du 27 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 22 octobre 2025 à midi.

d'un immeuble de dix logements sur les parcelles cadastrées AC 205 et 548.

lui délivrer le permis sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à

prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. / L'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des réparations, travaux et mesures

Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire a poursuivi la procédure par une déclaration de péril ordinaire et a ordonné aux copropriétaires de faire procéder à la démolition totale de l'immeuble dans un délai

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. () ".

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Marseille d’annuler les arrêtés des 23 mars et 22 mai 2021 et celui du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Marseille a prononcé la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité du 27 janvier 2021 de l’immeuble

-Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre

de trois mois imparti à la société Edifim Savoie pour justifier de la délivrance d'une mesure de régularisation.

fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. / A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par

La société SFR a déposé, le 30 juin 2016, une déclaration préalable en vue de l'édification d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 84 boulevard Henri Sappia à Nice et implanté

fixés par décret en Conseil d'État. ".

La seule circonstance que les documents graphiques relatifs à l'insertion du projet ne représentent pas les immeubles d'habitation des requérants ne suffit pas à caractériser leur incomplétude, compte

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui

B jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la société Edifim Savoie pour justifier de la délivrance d'un permis de construire régularisant celui du 20 février 2020.