Il résulte de l'instruction que par courrier du 2 avril 2020, l'OPAC de la Savoie a réclamé le paiement des travaux d'entretien non réalisés à l'échéance du marché en litige, à hauteur de 67 512 euros,

L'OPH a ensuite refusé de payer à nouveau, entre les mains de son cocontractant, les montants en cause.

après échéance.

Agglomération, venant aux droits et obligations de la communauté de communes du Pays Grand'Combien, à lui verser la somme de 1 433 760 euros toutes taxes comprises, au titre de l'échéance de juin 2019

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

entraîner la résolution contractuelle du bail et, le cas échéant, son expulsion.

La requérante a droit à la somme, non contestée, de 48,97 euros sur les loyers échus.

Sur les fins de non-recevoir soulevées A la commune des Ulis : 2.

Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 175 187,37 euros émis par la commune de Boulogne-Billancourt à son encontre le 4 septembre 2020 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer

d'une autre dette non éligible à l'aide communautaire que l'EARL aurait eue à l'égard de la société MDR.

Préalablement à l’échéance de la convention fixée au 1er août 2016 et à la reprise de l’activité en régie par la commune, plusieurs échanges de courriers ont eu lieu entre les parties en ce qui concerne

Les travaux ont été réceptionnés avec effet au 15 mars 2023.

De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 13.

titre de perception émis à son encontre le 2 octobre 2020 par le responsable recette du ministère de l'économie et des finances pour un montant de 3 700 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Il suit de ce qui vient d'être exposé que Mme A ne saurait soutenir détenir à l'encontre de la commune de Sète une créance de 49 687 euros non sérieusement contestable.

Comme devant le tribunal, la société Apave Parisienne justifie avoir présenté pour la première fois au paiement les factures restées non payées relatives aux marchés précités à l'occasion de la réclamation