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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les éléments de composition apparents, en saillie ou au nu de la façade, peuvent contribuer à marquer ce rythme. / Les rez-de-chaussée des constructions doivent former un front bâti contribuant à la composition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B conteste désormais ces faits, il apparaît qu'il avait cependant admis leur caractère inapproprié, et que rien dans les éléments produits depuis lors ne permet de sérieusement douter de leur réalité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sa signature n’apparaît en effet ni sur l’acte d’engagement, ni sur les avenants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - sa garantie biennale ne saurait être engagée ; les désordres affectant le transformateur n° 1 étaient apparents lors des opérations de réception, n'ont fait l'objet d'aucune réserve
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - les critères de la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas remplis dès lors que le désordre était apparent à la réception et a fait l'objet de réserves ; aucun élément
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A sa prise en charge, il a été réalisé une césarienne, mais l'enfant est né en état de mort apparente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
comptabilité n'est pas fondé ; - les impositions en litige procèdent d'une méthode de reconstitution excessivement sommaire ou radicalement viciée, en ce que l'administration, notamment, a omis des éléments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A la suite de ce signalement, six apprenties ont été reçues en entretien le jour même. Un compte-rendu de cet entretien a été établi et une attestation, signée des six apprenties, produite.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Apparemment l'eau du hall partirait sur le toit du club house et sa gouttière s'engorgerait rapidement ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que le juge des référés ne pouvait faire droit à une demande portant sur des désordres insuffisamment précisés et non assortis d’un élément de preuve ou même d’un commencement de preuve,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La responsabilité décennale des constructeurs ne peut néanmoins être engagée si les désordres étaient apparents lors de la réception. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Au regard de ces éléments, qui ne sont pas contestés par la commune de Hénon, aucun élément de l'instruction n'apparaît de nature à permettre l'engagement de la responsabilité décennale de cette société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - dans la mesure où le vice était apparent à la date de la réception et que le syndicat intercommunal était maître d'œuvre, sa responsabilité décennale ne saurait être engagée ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
- Quant au caractère apparent des désordres : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'ouvrage car cela n'ôte strictement rien à l'infiltration elle-même ; - la garantie décennale est susceptible de s'appliquer dans l'hypothèse d'une aggravation des désordres réservés et donc apparents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
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