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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
Ce dernier a ainsi attesté des éléments constatés en précisant les lieux ainsi que les dates des affichages irréguliers.
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission des titres contestés, avant son abrogation par le décret du 26 février 2020 pris pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a procédé à une estimation d'office des émissions
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
Le montant de l'indemnité d'occupation irrégulière a ainsi été fixé, pour l'année 2018, par référence au tarif annuel de location révisé d'un montant de 9 471 F CFP du m².
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière à défaut que sa minute soit signée ; – sa demande de première instance n’était pas tardive ; – l’ordonnance attaquée méconnaît le droit au recours
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail en vigueur à la date d'émission des titres contestés, dans sa rédaction applicable à la date d'émission des titres contestés, avant son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité de changement de résidence va faire l'objet de l'émission
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
Ses programmes quotidiens comportent ainsi au moins huit heures d'informations et d'émissions à contenu éditorial auxquelles s'ajoutent des émissions de divertissement et des émissions interactives avec
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
D aurait saisi l'administration pénitentiaire d'une demande tendant à ce qu'elle s'oppose à la diffusion des deux émissions évoquant les faits pour lesquels M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort de son dossier de candidature que le service de radio France Maghreb 2 propose un programme généraliste parlé et articulé autour d'émissions d'information, de débats, d'émissions
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
est irrégulier ; - la procédure d'appel d'offres n'a nullement défini les besoins à satisfaire ; -la Polynésie française a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence et a méconnu
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction applicable tant à la date de constatation des manquements reprochés à la SARL Saloon Barla qu’à la date d’émission du titre de perception
DCA_24MA01688_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande de sursis à statuer, présentée à titre subsidiaire ; - le jugement est entaché d'une erreur
DCA_23PA02762_20240610
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
, du biogaz et des gaz de combustion, enfin aux émissions diffuses de poussières.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
de CO2 et l'émission d'un nombre considérable de particules fines en raison des freinages accentués.
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
Sont notamment irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans les documents de la consultation.
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
A... aux fins de décharge de l’obligation de payer résultant de l’émission du titre de perception du 11 mars 2020 doivent être rejetées.
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