eu égard à l'importance du service rendu.

Le paiement des échéances de remboursement de ces emprunts et de cette ligne de crédit a été garanti par deux hypothèques constituées sur les biens immobiliers acquis et, par acte du 24 août 1993, M.

de 69,3 mètres à 75 mètres, la largeur en base des pales de 4 mètres à 2,9 mètres, la hauteur entre le sol et le bas de pale de 38 mètres à 50 mètres et la hauteur totale des éoliennes de 180 mètres à

En effet, la remise en l’état du site peut améliorer la situation par rapport à la phase exploitation mais pas par rapport à l’état initial du site, avant mise en œuvre du projet ».

En ce qui concerne l'avifaune, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte, en pages 209 et suivantes, une analyse satisfaisante de l'état initial.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de respecter une telle servitude porte une atteinte excessive au droit de propriété ne peut qu'être écarté. 9.

Tout d’abord, dès lors que la constitution de garanties financières en vue, notamment, de la remise en état du site en cas de cessation d’activité, constitue une condition préalable à l’exploitation de

Il résulte de l'instruction, et n'est pas sérieusement contesté, que la SARL EK Auto a repris à son nom un emprunt bancaire souscrit par l'EURL Excellence Auto, en contrepartie de l'apport, expressément

En tout état de cause, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que l'importance de l'emprise des éoliennes autorisées sur les parcelles agricoles concernées, soit 0,9764 hectares en phase de chantier

253 et suivantes de l'étude d'impact et non exclusivement en page 134, contrairement à ce qui est soutenu.

Au terme d'un nouvel entretien, accordé par l'interlocuteur fiscal départemental à la demande de la société, l'administration a maintenu, dans son dernier état, sa position.

éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site.

Le financement envisagé serait assuré à hauteur de 20 % en apport en fonds propres par la société Champs Dendobrium, et de 80 % en emprunts auprès d'établissements bancaires.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant des immobilisations passées en charges : 13.

expertise peuvent, en tout état de cause, être pris en compte à titre d'éléments d'information. 10.

Ce même volet A de l'étude d'impact comporte également des développements, en pages 74 et suivantes et en page 210, sur le risque biologique lié aux installations projetées, ainsi que, en page 47, la description

Le dossier de demande déposé par la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre précise que son actionnariat est composé exclusivement de la SARL WindStrom France, elle-même détenue exclusivement par le Groupe

Il doit également veiller au nettoyage des voies publiques empruntées par les engins de chantier, et se conformer strictement à la réglementation concernant le nettoyage et la remise en état des voies

avantageuses d’emprunt, à un taux estimé à 1,65 %.