dans les cinq ans suivant l'introduction de la demande et que ces conclusions peuvent être présentées sans délai en appel ; - le BET Pingat a commis une erreur de conception et de suivi de l'exécution

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres

Pour la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu d'appliquer au coût annuel de 184,60 euros le coefficient de rente viagère de 42,859 applicable à une femme âgée de 43 ans, soit 7 911,77 euros

Pour la période courant à partir de la date de lecture du présent arrêt, eu égard aux éléments retenus ci-dessus pour la période postérieure au 1er juillet 2017, les frais liés à cette assistance s'élèvent

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. ". 23.

le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.