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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ; 2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04405_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Toutefois, ces enfants font l'objet de mesures de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs, depuis l'âge de cinq ans pour l'aîné et depuis leur plus jeune âge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les pièces qu'il fournit, et notamment un relevé de carrière établi pour ses droits à la retraite, démontrent une présence en France au plus tôt à l'année 2010.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B n'établissait le caractère continu et régulier de sa présence en France depuis plus de dix ans, que ce dernier se bornait à produire des " pièces peu diversifiées (), composées en grande majorité de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient également qu'il a renoué des relations anciennes avec une amie d'enfance et avec un cousin et qu'il entretient depuis cinq années une relation amoureuse avec une ressortissante française.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03172_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00219_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de cinq ans, que ses enfants sont scolarisés sur le territoire et que son exécution aurait pour effet de séparer la cellule familiale entre deux pays différents ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00997_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
M N, reconnu réfugié, et qu'il était âgé de plus de 19 ans le jour où il a déposé son visa de long séjour au titre de la réunification familiale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01177_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
car elle n'est pas mariée civilement avec le père de ses enfants, et ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine qu'elle a quitté il y a plus de dix années ; - ses trois fils, ses deux filles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00894_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02403_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00226_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03072_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Mme B justifie résider sur le territoire français depuis plus de douze ans à la date de la décision en litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
F a été condamné le 8 février 2021 par le tribunal correctionnel de B à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement, avec sursis probatoire de deux ans, pour des faits de violence suivie d'incapacité
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
18 février 2026
ans.
Source officiellePage 1 sur 40