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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00253_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à deux ans au motif que " leur comportement fiscal était sujet à critiques ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
lettres de relance des 25 juillet 2018 et 14 avril 2020 ; - cette délibération n’a pas fait naître de droit acquis pour les époux B... à la régularisation de la cession des deux parcelles en litige
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Parallèlement, par deux requêtes enregistrées le 5 juillet 2018 et le 18 février 2020 que le Tribunal administratif de Melun a jointes, les époux A ont demandé la condamnation, d'une part, de la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il suit de là que les époux C ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que la commune de Port-Louis aurait commis une faute en ne respectant pas ses engagements.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01636_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet avis est motivé principalement par une impression subjective des enquêteurs quant au peu d'intérêt mutuel porté par les deux époux, ainsi que par un épisode antérieur de séparation au cours duquel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
tiers des demandes indemnitaires des époux C... ; 2°) à titre principal, de rejeter les demandes indemnitaires des époux C... et, à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à la garantir de la totalité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête des époux B, à la réformation du jugement du 2 décembre 2021 et au rejet des demandes des époux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la responsabilité de la commune de la Sauzière-Saint-Jean en prenant l'engagement écrit illégal excédant ses prérogatives de réaliser des travaux de goudronnage du chemin d'accès à leur propriété, à deux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, d'engager les travaux de rénovation de leur maison avant le 31 décembre 2018 ; en lui-même, cet engagement démontre que la commune n'a jamais eu l'intention de réaliser une aire de stationnement pour
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
à l'égard des époux E et de leur assureur ; - sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute à l'origine des dommages et les travaux menés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que les sommes assignées aux époux A par les mises en demeure ci-dessus analysées correspondent aux rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
engagée qu'à hauteur de 21 % en vue de la réparation préjudice subi par les époux B.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C a concouru en 2012 et 2013 à la réalisation de deux opérations immobilières d'importance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En deuxième lieu, si les collectivités publiques mises en cause contestent l'engagement de leur responsabilité sur le fondement des dommages de travaux publics, en l'absence d'imputabilité des dommages
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, les rehaussements notifiés au titre des revenus de l'année 2012 ayant été établis à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration n'était pas tenue d'engager avec les contribuables
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02324_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'autre part, s'agissant de Mme D, la décision contestée indique qu'ayant une communauté de vie effective avec son époux, elle ne peut ignorer l'engagement politique lié au pays d'origine de son époux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité lors de sa première intervention au domicile des époux C, dès lors notamment que la configuration des lieux rendait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ans, dans la mesure où il lui a été demandé de quitter le territoire français alors qu'elle y résidait avec son époux et sa fille alors âgée d'un an et demi lors de la première décision et que son époux
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il s'ensuit que les époux C ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient dénaturé la portée de leurs conclusions.
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