Les requérants recherchent la responsabilité de la commune d'Outrepont au titre d'un régime de responsabilité dont est seul débiteur le maître de l'ouvrage public dont la présence est à l'origine des préjudices

En application de ces dispositions, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier, toute dette fiscale née pendant

D'autre part, s'agissant de Mme D, la décision contestée indique qu'ayant une communauté de vie effective avec son époux, elle ne peut ignorer l'engagement politique lié au pays d'origine de son époux

S'il ressort des éléments versés au dossier que la communauté de vie depuis plus de six mois de la requérante avec son mari est avérée, Mme D, est entrée en France en provenance d'Italie alors que son

C et non les défendeurs, lesquels n'ont donc pas interrompu le délai de prescription ; - la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être engagée ; il n'existe pas d'imperméabilisation de

Il soutient que : - la soulte qu’il a versée à son ex-épouse, au moment du partage de la communauté, en contrepartie de l’acquisition des droits de cette dernière sur les titres cédés doit être prise

et d'un parking en sous-sol. 18.

Constatant l’inexécution de son arrêté, le maire de la commune de Saint-Forget a, par une lettre du 7 avril 2017, mis en demeure les intéressés de réaliser les travaux prescrits sous un mois.

, de sorte qu’eu égard aux conditions concrète de son exposition aux radionucléides, une surveillance particulière lui était nécessaire, ce dont il n’a pas bénéficié ; - les doses efficaces engagées,

Enfin, elle soutient qu’en l’absence de données permettant d’établir la dose efficace engagée à laquelle sa mère a été exposée, le CIVEN ne démontre pas qu’elle aurait été exposée à une dose annuelle inférieure

, de sorte qu’eu égard aux conditions concrètes de son exposition aux radionucléides, une surveillance particulière lui était nécessaire, ce dont il n’a pas bénéficié ; - les doses efficaces engagées,

de vie avec son époux de nationalité française ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de droit quant à la régularité de son entrée et de son séjour en France depuis le

Les époux ont divorcé, par consentement mutuel, le 18 mai 2023.

D durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l'agence internationale de l'énergie

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement () ". 10.

des préjudices subis par son époux.

Par un courrier enregistré le 1er mars 2024, Mme B C , agissant en qualité d'ayant droit de son époux, décédé le 30 octobre 2023, représentée par le cabinet LPA-CGR avocats, agissant par Me Cassin, déclare

1er mars 2013 et 1er mars 2015, les locaux en litige à la Société d'expertises immobilières B A, dont les associés ont décidé, au terme d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 23 octobre

Il résulte, par ailleurs, de l'instruction qu'une procédure disciplinaire a été engagée, dès le 24 mai 2018, à l'encontre de la requérante après qu'elle ait forcé le passage avec son véhicule pour sortir

B... épouse A... a présenté, le 27 mars 2023, une demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant droit de son époux décédé, M. D...