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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Durup père et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, relevant de la même destination que ce dernier, il relèverait alors de la catégorie des CINASPIC autorisés par l'article US 2.2 b) du PSMV ou de la destination " commerce " et non de la destination "
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, cet arrêté comporte l'exposé des considérations de fait et de droit qui justifient la mesure adoptée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ainsi, le débat constitue une étape de la procédure d’élaboration du budget, adopté par les délibérations litigieuses.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
S'il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un jugement no 2003018 du 16 février 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, cet arrêté comporte l'exposé des considérations de fait et de droit qui justifient la mesure adoptée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ce faisant, la communauté d'agglomération a adopté le principe de compensation pour tout changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, dès le premier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le numéro 3 de cette rue jusqu'au carrefour de l'Eglise serait limité à 3,5 tonnes sauf pour la collecte des ordures ménagères, pour les livraisons occasionnelles pour le service public et pour les engins
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D..., ce qui permet le passage des véhicules, notamment des engins de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... s’est vu accorder une aisance de voirie est un local à destination commerciale, accessible à pied depuis la voie publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
no 220 à l'ouest.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
définies par l'article CO2 de l'arrêté ministériel du 25/06/1980 modifié. / 1.2 - " Voie-engins " : / () / - largeur minimale de la voie : 8 mètres. / () / 1.9 - " Chemins " : Quand il est nécessaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est fondé sur un fait matériellement inexact, dès lors que le projet porte non pas sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation non autorisée, mais sur le
Source officiellePage 1 sur 200