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71 résultats pour « enoncé du motif de rupture dans le centre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce que les premiers juges ont estimé que la rupture de son engagement contractuel n'était pas un licenciement mais un refus de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. A pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. A pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01106_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

F D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) a prononcé son licenciement pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

du lien de confiance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour autoriser le licenciement de Mme C, la ministre du travail a estimé le 22 mars 2022, contrairement à l'inspectrice du travail dans sa décision du 16 septembre 2021, que la réalité du motif de licenciement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01244_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B soutient à titre subsidiaire avoir fait l'objet d'un licenciement irrégulier, ce moyen est inopérant aux motifs exposés aux points 2 à 4 ci-dessus.

Source officielle

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