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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce que les premiers juges ont estimé que la rupture de son engagement contractuel n'était pas un licenciement mais un refus de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. A pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.
DCA_21DA01784_20220525
La société a sollicité, le 4 avril 2017, l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
F D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) a prononcé son licenciement pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
du lien de confiance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
Pour autoriser le licenciement de Mme C, la ministre du travail a estimé le 22 mars 2022, contrairement à l'inspectrice du travail dans sa décision du 16 septembre 2021, que la réalité du motif de licenciement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
B soutient à titre subsidiaire avoir fait l'objet d'un licenciement irrégulier, ce moyen est inopérant aux motifs exposés aux points 2 à 4 ci-dessus.
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