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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00381_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00357_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
présents sur le site ne sont pas assez hauts et ne permettent pas de capter les phénomènes de migration en hauteur, tels que ceux observés chez les noctules et les pipistrelles, qui se déroulent généralement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le déficit foncier de la SCI Arcla ; - l'administration a méconnu les énonciations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article 1381 du code général des impôts dont les énonciations invoquées du paragraphe n° 160 rappellent l'exclusion du bénéfice de l'exonération.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, l'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à la décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - la condamnation solidaire d’un dirigeant de société, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, ne crée pas une nouvelle créance, de sorte que les actes suspensifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes du 2. de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats (), lors de la réalisation du fait générateur () / () c) Pour les prestations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment des énonciations d'une note du 18 juin 2018 de la direction générale de la sécurité intérieur (DGSI) du ministère de l'intérieur, produite à l'instance, que
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’une part, en vertu des dispositions du 1. de l'article 93 du code général des impôts, applicables aux activités générant des bénéfices non commerciaux, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02424_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une note des services de la direction générale de la sécurité intérieure du 5 septembre 2019, que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
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