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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
Une enquête parcellaire complémentaire a été ouverte du 15 janvier au 2 février 2018, afin d'acquérir de nouvelles parcelles situées dans le VIIIème arrondissement, dans le quartier de Saint Lazare, la
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
joignable pour les intéressés pendant le temps de l'enquête parcellaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier d'enquête parcellaire : 8.
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
parcellaire les a privés d'une garantie ; le dossier d'enquête parcellaire ne leur a pas été notifié ; - l'arrêté de cessibilité du 19 septembre 2019 est fondée sur une décision illégale du 27 juin
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
notifiant l'ouverture d'enquête parcellaire à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
et les états parcellaires annexés au dossier de l'enquête parcellaire étaient incomplets ; des parcelles n'étant expropriées que sur une partie de leur emprise, un document d'arpentage aurait dû être
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
Par une délibération du 24 octobre 2019, le bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire sur une emprise
2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
que ce vice de forme est susceptible d'être régularisé par l'édiction d'un nouvel arrêté intégrant les mesures ERC, sans qu'il soit besoin d'élaborer une nouvelle étude d'impact, ni d'organiser une enquête
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
parcellaire ; - le dossier d'enquête parcellaire n'a pas pu être consulté en ligne contrairement à ce qu'annonçait le courrier de notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire ; - il méconnaît
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté du 12 avril 2017, a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la fixation des périmètres de protection du captage et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2019 a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à cette déclaration d'utilité publique valant également enquête parcellaire.
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
Ce projet de modification a été ensuite soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 28 mars au 11 avril 2022.
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
aux déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires conjointes, prévues aux articles L. 110-1, R.112-4, R.131-1 et suivants du code de l'expropriation, au profit de Marseille-Habitat () "
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
Il s'ensuit que c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de la région Hauts-de-France a pu considérer, pour donner la priorité à l'EARL ASM, que le projet de reprise de l'EARL
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 16 décembre 2020, 13 janvier 2021, 30 novembre 2022 et 13 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
La commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) a élaboré un projet d'aménagement foncier, agricole et forestier, qui a été soumis à enquête publique et adopté par délibération du 5 juin 2014
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Quant à la composition du dossier d'enquête parcellaire : 41.
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : – le jugement est entaché d’omission à examiner un moyen ; – l’avis rendu par le commissaire enquêteur est insuffisamment motivé et la procédure d’enquête publique est, par suite, irrégulière
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
Sur le grief relatif à une " contre-enquête " informelle : 14.
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