En second lieu, aux termes de l’article 13 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 susvisée : « L'obtention de l'agrément est subordonnée à une enquête sociale et à un entretien psychologique et

18 mois, qui, selon les termes de l'arrêté attaqué, non contestés par la requérante, lui aurait été délivrée en raison de son état de santé, et de sa sœur cadette qui, selon les termes du rapport d'enquête

décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir du juge aux affaires familiales après dépôt de l'enquête

B... se prévaut de la circonstance selon laquelle il serait entré en France au cours de l’année 2012 et qu’il y résiderait depuis de manière légale et ininterrompue, la seule enquête sociale rapide réalisée

long séjour aux jeunes E et C D dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou subsidiairement d'ordonner une enquête

et ce alors qu'il a apporté des éléments probants en ce sens ; il est dans l'impossibilité d'accéder à son bureau, lequel a été fermé, et a été privé d'ordinateur et de téléphone ; en outre, aucune enquête

B, par un jugement du 12 février 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une enquête sociale et a, à titre conservatoire, rejeté la demande d'exercice exclusif

Par une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 30 mars 2022, la même juridiction a fait défense à chaque époux de troubler l’autre en sa résidence, ordonné une mesure d’enquête sociale,

Il est convoqué le 16 décembre 2021 par les services de l'ASAVAIP aux fins d'enquête sociale, et le 4 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand.

France de membres de sa famille titulaires de titres de séjour ou de nationalité française, soit sa mère, ses sœurs et ses quatre enfants, il n'établit pas entretenir de relations avec eux, la seule enquête

Suite à une enquête médico-sociale, le président de la métropole de Lyon a rejeté cette demande par arrêté du 12 septembre 2019, confirmé par décision du 9 décembre 2019 sur recours gracieux de l'intéressée

proximité de Montreuil ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’enquête

actions de prévention des expulsions locatives était obligatoire ; le défaut de saisine de cette commission l'a privé d'une garantie ; - la décision du 19 février 2019 n'a été précédée d'aucune enquête

B avait " refusé " que l'enquêteur social désigné par le juge " investigue à son domicile ". 7. En troisième lieu, s'agissant de la contribution de M.

de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

des deux jugements en assistance éducative rendus en 2011 et 2013 par la juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes, des bulletins de paie et certificats de travail de l'intéressé, de l'enquête

Si Mme A D établit avoir eu un enfant en 2015 d'un ressortissant péruvien, régularisé en France, le tribunal administratif a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment de l'enquête sociale

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société