déplacement qui entraîne sa démolition au seul motif qu’il empêcherait le fonctionnement normal et la continuité du service public ; - la canalisation implantée dans sa propriété n’est pas enclavée

du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ; 9° Les règles de désignation des membres du syndicat

électronique) est soumise à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés

législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre ; / d) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil dans un État membre

législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre ; / d) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil dans un État membre

législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre ; / d) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil dans un État membre

Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites.

d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites.

Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Grèce du 21 août 1963 ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale du 5 octobre 1989 conclue entre l'Italie et la France ; - le

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 2.

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 2.

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Grèce du 21 août 1963 ; - la convention

imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre Etat membre dans le cas où l'Etat membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement

Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ().

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 2.

il a demandé la mise en place d'instances représentatives du personnel le 12 novembre 2013, entraînant le retrait de l'essentiel de ses attributions et des mesures d'entrave de son activité professionnelle

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention