Il résulte de ces stipulations que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent

S’agissant de la responsabilité sans faute du fait d’un dommage de travaux publics : Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables

le maitre d'œuvre a reconnu l'existence de cette dette ; - au fond, en l'absence de déclaration de créances, la commune d'Eyguières ne peut se prévaloir de la compensation ; - pour la créance correspondant

et l'ouvrage.