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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le 13 novembre 2017, date à laquelle cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire ; - les conditions d'engagement de la procédure d'évaluation d'office des résultats de son entreprise au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire arrêtée par un jugement du tribunal de commerce entraîne en principe, de plein droit, le transfert
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et non pas à compter de la liquidation de cet impôt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et d'adaptation préalable de l'employeur alors que le 3° de l'article L. 1233-57-3 relatif aux efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés à l'article L. 6321-1 qui est applicable aux entreprises
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
appartient ensuite seulement de vérifier que le liquidateur a recherché les moyens dont disposent l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient ; les liquidateurs ont recherché
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire arrêtée par un jugement du tribunal de commerce entraîne en principe, de plein droit, le transfert
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athéna en qualité de liquidateur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00931_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sérieusement contesté que l’intéressé ne dispose en réalité d’aucune expérience professionnelle significative et que la promesse d’emploi en contrat à durée indéterminée qu’il produit émane d’une entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le premier alinéa de l’article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le premier alinéa de l’article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le premier alinéa de l’article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Tribunal de commerce de Bobigny du 10 décembre 2020 et maintenue comme administrateur judiciaire par le jugement du même tribunal du 12 octobre 2021 qui a converti le redressement judiciaire de l'entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement du PSE homologué d'une entreprise en liquidation judiciaire, la circonstance que l'actif de l'entreprise est pour partie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du 7 novembre 2024 est insuffisamment motivée sur le périmètre de reclassement retenu, sur le contrôle opéré sur le caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
été réalisé afin de vérifier l'effectivité de ces entreprises, ils n'apportent pas le moindre commencement d'élément de nature à établir que ces entreprises auraient été inscrites sur les listes électorales
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ENTREPRISE CLERC (en liquidation)
12/07/2026
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SAS ROBERT BOYER ET FILS - ENTREPRISE GRANITIERE DE LA FAVIER "SOCIETE EN LIQUIDATION"
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ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BARBE, SOCIETE EN LIQUIDATION
02/06/2026
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ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BARBE, SOCIETE EN LIQUIDATION
02/06/2026
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