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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ; / - vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ; / - évaluer
DCA_22DA01021_20231215
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
d'aménagement et de construction (OPAC) de la Savoie à lui verser la somme de 283 272,93 euros TTC, à titre subsidiaire, la somme de 248 532, 93 euros TTC, en règlement de ses factures de prestations d'entretien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
d'eau doit par ailleurs être établie selon sa quote-part contributive et proportionnelle dans la consommation d'eau totale des membres de l'ASA, uniquement en ce qu'il s'agit des frais de pompage et d'entretien
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
de ne pas prendre en charge les prestations d'entretien des installations.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
de la santé publique ; / - vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ; / - évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
A, nouveau en appel, est irrecevable ; subsidiairement, il est mal fondé dès lors que les désordres en litige sont exclusivement imputables à un défaut d'entretien de l'installation postérieurement à la
6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
DCA_22NT02036_20230707
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
ORCA_23NT02776_20240322
ORCA_23NT02777_20240322
ORCA_23NT02778_20240322
ORCA_23NT02779_20240322
ORCA_23NT02780_20240322
ORCA_23NT02781_20240322
ORCA_23NT02783_20240322
ORCA_23NT02784_20240322
ORCA_23NT02786_20240322
ORCA_23NT02788_20240322
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