et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné par le repérage. (…) ».

Par courrier du 27 février 2018, la société SIOA a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle n'a été saisie que des seuls rehaussements

à porter une atteinte durable à l’immeuble ni à en modifier substantiellement les caractéristiques, la société requérante est fondée à soutenir que cet avis est entaché d’une erreur d’appréciation, de

Dans ces conditions, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que le projet litigieux méconnaît ces dernières dispositions. 26.

En invoquant une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, la société SIG ne critique pas la régularité du jugement mais son bien-fondé.

Elle soutient que : - le rejet pur et simple de la comptabilité des trois exercices est excessif et injustifié, les erreurs relevées ne remettent pas en question la fiabilité globale des comptes et il

Les caractéristiques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a écarté les moyens soulevés devant le tribunal ; - les opérations de contrôle

structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun

, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.".

Il identifie le tissu aggloméré de la commune de Guignen, dans lequel est situé le projet litigieux, comme secteur d'implantation préférentiel pour le développement commercial.

à la carte de destination générale ; - le SMR est un équipement accessoire mais nécessaire à son exploitation, et indissociable de la future ligne, ne pouvant être simplement regardé comme un immeuble

Dans ces conditions, et à supposer même que, ainsi que le soutient la requérante, ces pièces ne figuraient pas dans la copie de ce dossier qui lui a été adressée par la commune, le moyen tiré de l'incomplétude

Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre

En outre, en deuxième lieu, a été identifié un substratum gypseux, caractérisé par un risque de dissolution karstique. En troisième lieu, ont été identifiées deux nappes profondes sous pression.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

B... sont identifiés comme parties cocontractantes et que la signature de M. D..., mandataire, a été apposée au nom des deux maîtres d’œuvre. Si les actes ne sont signés que par M. D..., M.

Et l'erreur alléguée, tirée de ce que les légendes des photomontages n° 25 et 26 seraient identiques, manque en fait.

d'implantation du projet et de ses nombreux hameaux, ainsi qu'à celui des communes environnantes ; la commune de Rouillé est déjà dominée par dix éoliennes de 135 mètres de haut situées sur les communes

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M.