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1 résultats pour « etablissement d'un contrat de rente viagère ultérieurement annulé pour insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

viagère d’un montant annuel de 247 000 euros, à M.

Source officielle

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