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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01374_20230628
28 juin 2023
de l'accompagnement d'un agent souffrant de handicap.
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
et services pour personnes inadaptées et handicapées, des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
Par suite, alors même que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a maintenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mme A pour une nouvelle période de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) a demandé
1ère Chambre
DCA_24NT02681_20250311
11 mars 2025
B a donc été inscrit sans discontinuité dans différents établissements scolaires choisis par ses représentants légaux en raison de la capacité de ces établissements à pouvoir l'accueillir. 7. M.
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ; / - les établissements d'enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation.
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 24 avril 2019, son agrément a été étendu permettant alors l'accueil à son domicile de trois personnes âgées ou handicapées adultes à temps complet.
5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
Une telle incapacité n'est pas davantage établie par la circonstance que l'intéressée a été reconnue, le 1er février 2017, travailleur handicapée selon un taux compris entre 50 et 80 % par la Maison départementale
4ème Chambre
DCA_20VE01717_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la requérante n’établit pas avoir informé l’établissement de son statut de travailleur handicapé avant juillet 2014 ; les avis du comité médical et du médecin du travail de janvier
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
procéder à son examen clinique détaillé, déterminer et évaluer l'étendue des potentiels préjudices, fixer une date de consolidation et donner son avis sur les éventuels aménagements nécessaires à son handicap
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnés au 1° de l'article L.
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
d’autres établissements ; il a par ailleurs écrit de nouveau à la maison départementale des personnes handicapées le 20 juillet 2019, afin de demander une réévaluation de sa situation et une prise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
L'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Thonon-les-Bains et du Chablais est une association régie par la loi de 1901 qui gère à la fois un établissement et service d'aide par le travail
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
pas établi, dès lors que Mme B... a réduit son temps partiel en 2017, soit avant la décision du 3 juillet 2019 ; - le préjudice moral de C... n’est pas établi, dès lors qu’il a toujours été pris en charge
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
S'agissant des frais liés au handicap : Quant à l'adaptation du véhicule : 16.
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
[collèges et lycées ne constituant pas des établissements publics locaux], L. 422-2 [établissements du second degré ou d'éducation spéciale municipaux ou départementaux] et L. 442-1 [établissements privés
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
Le 3 décembre 2013, ses parents ont saisi la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH) d'une demande d'orientation en établissement médico-social.
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
Présentant une très forte myopie bilatérale, elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée et le 20 janvier 2017, la directrice des ressources humaines de l'établissement a préconisé
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