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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01405_20250403
3 avril 2025
fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subsidiairement sur le fondement de l'article L 423-23 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat