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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
et moral, sont établis ; - le préjudice consécutif qu'il subit s'élève à un montant total actualisé à 65 000 euros, soit 15 000 euros au titre de son préjudice moral et physique, 20 000 euros au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
moral et de la perte de chance.
2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
S'estimant victime de faits de harcèlement moral, il a présenté au préfet de police, par un courrier du 9 octobre 2020 reçu par son destinataire le 13 du même mois, une réclamation indemnitaire préalable
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
qu'elle estime avoir subis à la suite d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
dont elle a été victime ; - elle a apporté des précisions suffisantes concernant les faits de harcèlement moral dont elle a été victime de la part du CHRU de Lille et non simplement de la part du responsable
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
Il soutient qu'il a été l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, et qu'il a été victime de harcèlement moral, violences et voies de fait de la part d'un supérieur
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé et est entaché d'une omission à statuer ; - elle a été victime de harcèlement moral ; - l'Etat a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
est établi et que ce refus y participe ; - elle a subi des préjudices en lien avec le harcèlement moral dont elle a été victime et avec la stagnation irrégulière de son avancement ; - son préjudice
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
qu'elle a subis du fait d'agissements d'un médecin militaire dont elle a été victime alors qu'elle était engagée volontaire dans l'armée de terre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat doit être engagée dès lors, d’une part, qu’il a été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, en méconnaissance des dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
D a déclaré être " dans une situation d'épuisement physique depuis plusieurs semaines ".
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
de harcèlement moral dont il aurait été victime et de mettre à la charge de l'Etat [PGF1]la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
harcèlement moral.
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la société La Poste est engagée du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ; - à titre subsidiaire, la responsabilité
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison du harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions ; - elle était fondée à solliciter la protection fonctionnelle
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
moral dont il estime avoir été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l’
DCA_25TL01327_20251209
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