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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (), le maire () peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (), le maire () peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les rémunérations provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat qui fournit, dans le premier Etat, exclusivement des services techniques, des analyses ou des études de nature géologique,
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; - le bien-fondé des rappels en droit ne peut pas dépendre du quantum des majorations ; la décision du Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; - le bien-fondé des rappels en droit ne peut pas dépendre du quantum des majorations ; la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
contentieuse antérieure M. et Mme D et H C, Mme F E et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de Jouy a délivré, au nom de l'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 18 mars 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : " L'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 18 mars 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : " L'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public (). / Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du même décret : " une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, alors applicable : " Les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A a été recruté dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, au grade d'assistant technique des travaux publics de l'Etat. Il a été titularisé le 1er septembre 1997.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04943_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D a été recruté, le 5 octobre 1990, dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, en qualité d'assistant technique, et était technicien supérieur en chef du développement durable lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01226_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
produit qu’un nombre limité d’éléments au titre des années 2018 et 2019 dont des ordonnances médicales, des relevés de versements de l’assurance maladie, une carte de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01225_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01227_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officiellePage 1 sur 299