Aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation

En revanche, s'agissant du secteur D, anciennement classé en zone à urbaniser 1AU " fermée " par le plan local d'urbanisme approuvé le 10 avril 2012, transformé en zones à urbaniser 2AU1 et 2AU2 " ouvertes

Quant à la carence de la réglementation locale d'urbanisme : 19.

Ces modifications, qui ne résultent pas directement des résultats de l'enquête, ne pouvaient dès lors intervenir sans être soumises à une nouvelle enquête publique, et ce alors même qu'elles ne porteraient

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, si les consorts C font valoir qu'ils sont victimes, du fait de ce classement en zone naturelle, d'une discrimination, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer

dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. / L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que le périmètre

en Conseil d'Etat ; () ".

Il ressort également des pièces du dossier que si en 2011 dans le cadre des orientations d’aménagement du plan local d’urbanisme, il était dénombré quatre zones à urbaniser, dont la zone AU1 du Boucanet

de la réglementation relative à la sécurité des barrages ; - les digues de statut « résistantes à la crue de référence » qui atteignent un niveau de sécurité élevé et dont la qualification résulte d’une

Il ressort également des pièces du dossier que si en 2011 dans le cadre des orientations d’aménagement du plan local d’urbanisme, il était dénombré quatre zones à urbaniser, dont la zone AU1 du Boucanet

Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles.

, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire () tient

Il ressort également des pièces du dossier que si en 2011 dans le cadre des orientations d’aménagement du plan local d’urbanisme, il était dénombré quatre zones à urbaniser, dont la zone AU1 du Boucanet

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ".

Par ailleurs, si les requérantes font valoir qu'elles sont victimes, du fait de ce classement en zone naturelle, d'une discrimination, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer

résultent de calculs erronés. 13.

Il ressort également des pièces du dossier que si en 2011 dans le cadre des orientations d’aménagement du plan local d’urbanisme, il était dénombré quatre zones à urbaniser, dont la zone AU1 du Boucanet