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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Par une seconde décision du 13 juin 2019, portant le n° 636-2019, la licence de pêche à la coquille a été suspendue pendant une durée de quatre jours pour la période allant du 2 au 5 décembre 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
L'article R. 954-9 du même code dispose : " Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre
DCA_22BX02769_20241022