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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053657877
10 mars 2026
10 mars 2026
. - Exécution du contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La même autorité a pris le 7 février 2019, une décision de refus de reprise de l'exécution de ce contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
étant expressément dirigée contre la décision implicite de refus de mettre fin à l'exécution du contrat. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Quant à l'exception d'inexécution du contrat : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Puis, par une décision du 31 octobre 2019, le directeur régional du travail a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage précité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La demande de la société AECP Conseil tendant à contester la facture du 1er mars 2017, émise par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Var dans le cadre de l'exécution du contrat, n'est pas de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et irrésistible lors de l'exécution du contrat. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00952_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Paris de trancher le litige qui l'oppose aux sociétés Intrum Corporate et Assu2000 dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration lorsque celle-ci
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un jugement n° 2108543 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat conclu entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - la réponse ministérielle à la question n° 102693, publiée au journal officiel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - la réponse ministérielle à la question n° 102693, publiée au journal officiel
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