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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00007_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00231_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03066_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d’être éloignée en cas d’exécution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
imprévues présentant, comme indiqué au point 7, un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion du contrat. 25.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00079_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
contrainte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
contrainte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01971_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
contrainte.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00646_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
septembre 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01702_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00613_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
contrainte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00075_20230202
2 février 2023
2 février 2023
délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
février 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la préfète des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00909_20260226
26 février 2026
26 février 2026
délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d’être éloignés en cas d’exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03279_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
contrainte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dordogne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, ressortissant tunisien, a été assigné à résidence à Nantes le temps nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable deux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00064_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
a refusé la délivrance de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02430_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02583_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution
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