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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. / Les sûretés éventuellement constituées
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché () / 44. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pendant les horaires d'ouverture du service jusqu'au 31 janvier 2019 à 12h00 au plus tard pour l'appel à projets 2019. () En l'absence de ces pièces justificatives réceptionnées dans les délais prévus (exception
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01291_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Conformément à l'article 6 de la convention susvisée, restent à la charge de la ville de Marseille : () - les actions qui lui incombent jusqu'à l'expiration de la période de parfait achèvement, à l'exception
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C à la garantir de la condamnation solidaire prononcée au titre des désordres concernant les couvertures ; toutefois, c'est à tort que le tribunal a déduit de cette garantie la somme de 16 689,52 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La société Martin Rebeuf soutient que : - s’agissant des locaux techniques, le revêtement lui a été imposé par la société Groupe 6, qui doit donc la garantir ; elle doit également être garantie par les
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la garantie décennale : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La compagnie Allianz Iard, venant aux droits de la compagnie AGF, entend soulever l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'appel en garantie présenté par la société
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
subsidiaire, si la cour accueillait l'appel en garantie de la commune, les sociétés B et C et le département de la Dordogne devraient être condamnés à la relever et garantir de toute condamnation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.2 « Exclusions communes aux garanties de dommages » de la même police : « Exclusions communes aux garanties de dommages. (…) 2.2.2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par conséquent, l'exception de prescription quadriennale opposée par le SIEGHO aux appels en garantie formés par les sociétés EGIS Villes et Transports et ETMF doit être écartée. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du système de ventilation, il a condamné la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 50
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
garantie décennale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, le constructeur appelé en garantie peut invoquer tous moyens relatifs au principe et au montant de la condamnation qu'il lui est demandé de garantir.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Soprema Entreprises à garantir les sociétés Coste Architectures et Qualiconsult à hauteur de 70 % de la somme de 53 493,92 euros ; – condamné la société Coste Architectures est condamnée à garantir
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