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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
De même, si elle soutient que la société Vision Group ne pouvait pas entretenir des relations commerciales directes avec elle pour des motifs liés à un contrat d'exclusivité territoriale, elle n'apporte
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le refus par Mme A de la réduction de son secteur d'exclusivité territoriale pour conduire son activité de VRP, laquelle constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, est
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B de la réduction de son secteur d'exclusivité territoriale pour conduire son activité de VRP, laquelle constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, est le motif économique
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
; - il ne méconnaît pas l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; - il ne méconnaît pas l’interdiction des libéralités.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sur le terrain de football principal et sur ses bâtiments annexes ; cette exclusivité n'est pas justifiée et lèse ses intérêts ; l'objet du contrat, qui confère cette exclusivité, est illicite dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle ne confère à son bénéficiaire aucune exclusivité d'usage de la parcelle () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable au SMAVM en vertu de l’article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
lors que sa hiérarchie ne s'était pas opposée à l'envoi de cette photographie ; - l'envoi d'un communiqué de presse à deux journaux en contradiction avec la volonté de sa hiérarchie de réserver l'exclusivité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - la participation de la commune de Congrier au capital de la société CS Biogaz méconnait le principe de spécialité et d'exclusivité, la possibilité de souscription au capital de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher, sur avis du collège territorial de second
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
effectivement supportées par le propriétaire ; / () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lors que, d'une part, l'ouverture à la méthanisation des huiles usagées relève d'un choix du délégataire, d'autre part, qu'elle n'a manqué à aucune disposition du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité
Source officiellePage 1 sur 4