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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410357

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410360

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339052

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852302

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618141

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053634203

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696053

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410385

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330691

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330693

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650111

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422257

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095621

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989445

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592844

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053667718

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684342

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053635642

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713742

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054113011

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Exécution des jugements.<br/>

Résumé IA — à vérifier

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