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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01681_20230309
9 mars 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le maire de la commune de Viriat a délégué l'exercice de son droit de préemption à l'établissement
1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication, notamment la date des demandes de communication, s'est fondée, pour
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement (…) ».
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, de déléguer l'exercice de ce droit à une commune. 7.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00580_20220926
26 septembre 2022
dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne leur communiquant pas les informations recueillies auprès de la société DTD ainsi que les demandes qu'elle a adressées dans l'exercice
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
Par un courrier du 31 mars 2015, le directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de Maine-et-Loire l'a informé qu'il n'estimait pas fondé l'exercice de son droit de retrait et qu'il
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 6.
Juge des référés
ORCA_24NC00870_20260210
10 février 2026
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice
ORCA_24BX01806_20240903
3 septembre 2024
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01787_20231003
3 octobre 2023
et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que l'administration fiscale, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication, notamment la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
Par conséquent, l’administration n’était pas tenue de lui communiquer la copie des relevés bancaires de la société A... qu’elle avait également obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits. ».
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
[Son] organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
d'enjoindre au maire de la commune de Waville de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation pour l'accès à la ferme de Buret et de réaliser tous travaux permettant l'exercice
3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
pouvoir de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
indemnisés, en l'absence d'exercice de son droit d'option, conformément aux dispositions du III de l'article 10 du décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 ; - elle méconnaît l'article 7 de la directive
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